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Hospitalisation

DROITS DU PATIENT

Accès au dossier

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit. La demande doit être faite par écrit accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au directeur d’établissement.

Vous pouvez, soit consulter gratuitement votre dossier sur place, soit demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical pour la consultation des informations médicales.

Les informations sont disponibles sous 8 jours après la demande pour les informations médicales de moins de 5 ans et sous deux mois pour les informations médicales de plus de 5 ans.
Depuis le 6 janvier 2007, la durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter de votre dernier passage dans l’établissement. Pour le patient mineur, le délai est prorogé jusqu’au vingt-huitième anniversaire de celui-ci.

Dossier informatique

Dans le cadre de la mise en place obligatoire du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d’Information) dans les établissements de santé, nous vous informons que les données administratives et médicales concernant tous les patients hospitalisés font désormais l’objet d’un traitement informatisé.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.

Le traitement informatisé, dont la mise en oeuvre fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés), s’effectue dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez exercer vos droits d’accéder ou de rectifier ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez. Décret d’application n°946666 du 27 juillet 1994 (art. 710-5 du code de la santé publique et arrêté du 22 juillet 1996) relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à la transmission aux agences régionales de l’hospitalisation, aux organismes d’assurance maladie et à l’état d’informations issues de ce traitement.

Plaintes et réclamations

Article R.1112-91 : « Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

Article R. 1112-92 : « L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. « Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non-médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis ».

Article R. 1112-93 : « Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée pour un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers. »

Article R. 1112-94 : « Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »

Personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé. Cette désignation se fait par écrit à chaque hospitalisation et vous restez libre de la modifier, par écrit, au cours de votre séjour.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin, ou éventuellement l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

La Commission des Usagers (CDU)

La Commission des Usagers (CDU) veille au respect des Droits des usagers et facilite leurs démarches. Cette Commission est créée par le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016.

Ses missions :

  • Veiller au respect des droits des usagers,
  • Contribuer à l'amélioration de l'accueil des personnes malades et de leurs proches,
  • Contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en charge,
  • Faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu'ils expriment leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, à ce qu'ils entendent les explications de ceux-ci et soient informés des suites de leurs demandes.

Le Réglement et la liste des membres de la CDU sont affichés dans la Clinique.

Deux représentants des usagers en font partie : Monsieur Dominici, titulaire, et Madame Courtois suppléant membre de l’APF (Association des Paralysés de France). Les rôles et les droits du représentant des usagers sont détaillés dans une fiche informative du ministère.

Vous pouvez saisir la CDU par courrier ou par Email à : usagers.boyer@almaviva-sante.com

Directives anticipées

Il est fait application du décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux instructions que donne une personne consciente sur la conduite à tenir au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
Les directives anticipées permettent de garder un contrôle sur la fin de sa vie. Les directives anticipées doivent être formulées dans un document écrit, daté et signé par leur auteur. Elles sont modifiables et révocables à tout moment. Elles doivent être rédigées moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne. Si vous avez des directives ou des recommandations, veuillez le faire savoir à l’équipe soignante qui fera le nécessaire.

Don d’organes et de tissus

Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus après le décès peut sauver la vie de quelqu’un. Toute personne venant à décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes ou tissus. Toutefois vous pouvez vous y opposer par tout moyen : inscription sur le Registre national des refus ; déclaration orale auprès de la famille ou du personnel hospitaliera fin qu’ils témoignent si besoin ; déclaration écrite sur papier libre conservée sur soi. Pour être donneur, la démarche officielle consiste à dire clairement à votre famille qu’en cas de décès en état de mort encéphalique vous souhaitez donner tout ou partie de vos organes.

 

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